Démarches : soins à l'étranger, indemnisation, dossier médical
Se faire opérer en Europe avec le formulaire S2, faire reconnaître un préjudice devant la CCI et l'ONIAM : deux démarches reviennent sans cesse dans le groupe. Voici les deux parcours, avec leurs délais, puis l'accès au dossier médical, l'ALD et les cures.
Rédigé par l'équipe Perforation Septale, des patients, à partir des sources citées · Relu par des médecins · Mis à jour le 2 novembre 2026 · Méthode et sources
Le formulaire S2, pas à pas
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1
Choisir l'établissement
Un hôpital public de l'Union européenne, de l'EEE, de Suisse ou du Royaume-Uni. Le S2 ne couvre jamais une clinique privée, ni la Turquie, ni les États-Unis. Demandez à l'équipe une proposition écrite de prise en charge.
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2
Constituer le dossier
Formulaire S2 adressé au Centre national des soins à l'étranger (CNSE, CPAM du Morbihan), accompagné d'un certificat médical détaillé de votre ORL expliquant pourquoi ce geste ne peut pas être réalisé en France dans un délai acceptable.
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3
Envoyer avant de partir
C'est la règle qui fait échouer la plupart des demandes : une demande déposée après l'opération n'est pas recevable. Comptez plusieurs semaines entre le dépôt et l'accord.
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4
Sur place, puis au retour
Vous êtes traité comme un assuré local : le pays de séjour applique ses propres tickets modérateurs, et le voyage comme l'hébergement restent à votre charge. Prévoyez le retrait des attelles, un à trois mois plus tard.
CCI et ONIAM, après une chirurgie
Voie amiable et gratuite ouverte par la loi du 4 mars 2002. Vous saisissez la Commission de conciliation et d'indemnisation du ressort où l'acte a été réalisé ; l'expertise médicale est gratuite. Au-delà d'un seuil de gravité, la commission se prononce sur l'indemnisation ; en dessous, elle propose une conciliation. L'ONIAM indemnise l'aléa thérapeutique, c'est-à-dire le dommage survenu sans faute.
Votre dossier médical
Sa communication est un droit (article L.1111-7 du code de la santé publique), sous huit jours, ou deux mois si le dossier a plus de cinq ans. Demandez explicitement le compte rendu opératoire, les images du scanner au format DICOM et les comptes rendus d'endoscopie : ce sont exactement les pièces que réclamera le chirurgien suivant. En cas de refus d'un établissement public, saisissez la CADA.
ALD, MDPH, cures
La perforation seule n'ouvre pas de prise en charge à 100 % ; c'est possible en cas de vascularite sous-jacente ou de retentissement majeur. Les cures thermales ORL conventionnées sont prescriptibles, avec un bénéfice à nuancer sur les croûtes. La plupart des produits de soin locaux ne sont pas remboursés.
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